Crédit & Assurances, il y a du nouveau

Depuis le 1er  juin 2024 de nouvelles règles s’appliquent au sujet de l’offre conjointe.

Il est généralement d’usage lors de la  souscription d’un crédit hypothécaire que votre banque vous vende une assurance solde restant dû et une assurance incendie, lesquelles vous lient pour toute la durée du prêt, moyennant une réduction du taux d’intérêt.  

Il faut savoir que vous avez le droit de choisir votre propre assurance, indépendant de l’offre de crédit émanant de votre banque. De fait, la loi (art. VII.147 C.E) interdit la vente liée.

Cependant, la banque peut proposer une assurance (ASRD et/ou INCENDIE) conjointement à un prêt hypothécaire, pour autant qu’elle forme un ensemble avec lui (offre conjointe).

En contrepartie, la banque pour motiver le client à souscrire ses produits d’assurance « maison » offrira comme appât une réduction sur le taux d’intérêt. Ce qui constitue, en principe, une bonne affaire pour le client.

Nous disons bien « en principe » car il faudrait, pour pouvoir l’affirmer sans réserve, calculer l’avantage obtenu grâce à la réduction offerte, et s’il dépasse la différence de(s) prime(s) entre l’assurance de la banque et celle de l’assureur du client.

A supposer l’avantage obtenu grâce à la réduction offerte, l’inconvénient réside dans le fait que le client sera lié pour des années (généralement 20 ans, voire davantage ; ce qui va à l’encontre du principe général autorisant une résiliation annuelle des assurances incendie). Si par la suite  l’assuré veut déplacer son/ses assurance(s) liée(s) au prêt chez un autre assureur qui offre un meilleur service, et/ou de meilleures conditions, il perdra, ni plus ni moins, l’avantage de la réduction du taux d’intérêt

Du changement depuis le 1^er  juin 2024

Si le client choisit de changer d’assureur après un tiers de la durée de son prêt, cela n’aura  plus aucun impact sur le taux d’intérêt appliqué. Il sera libéré de la quasi-obligation de rester chez l’assureur de la banque jusqu’à la fin de son prêt (L. 05.11.2023 portant des dispositions diverses en matière d’économie, MB 11.12.2023).

Ce sera sans doute intéressant pour l’assurance incendie de changer d’assureur, mais pas pour l’ASRD, parce que un  nouveau taux sera basé sur un âge plus élevé (le client aura vieilli)) et qu’il faudra repasser par une acceptation médicale.

La nouvelle réglementation ne vaut que pour les crédits qui prendront cours à partir du 1^er juin 2024.

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