Crédits & Assurances. Résilier son contrat d’assurance

Dans le régime actuel aussi bien l’assuré que la compagnie d’assurance pouvaient résilier la police en notifiant par lettre recommandée à l’autre partie, au plus tard trois mois avant son échéance, qu’elle prendra fin à cette échéance

A titre d’exemple, une police venant à échéance au 31 mars devait être résiliée au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède.

Ce qui a changé depuis 1er octobre 2024 (L. 09.10.2023, MB 18.10.2023) tant pour les nouveaux contrats conclus à partir de cette date que pour les polices en cours.

En revanche, le régime actuel subsistera toujours pour la Compagnie d’assurance (lettre recommandée - 3 mois avant l’échéance de la police), sauf après un sinistre où l’assureur peut résilier le contrat un mois après le règlement du dossier.

À partir du 1^er  octobre 2024 donc, le délai de résiliation de trois mois sera réduit à deux mois en ce qui concerne le preneur d’assurance. Une autre nouveauté c’est qu’il est possible de résilier via une application numérique comme itsme ou une application présente sur le site Internet de l’assureur.

C’est même avec effet immédiat pour les polices des particuliers en cours depuis au moins un an.

A titre d’exemple, une police souscrite par un particulier le 1^er  décembre 2023 pourra être résiliée immédiatement à partir du 2 décembre 2024.

La couverture continue malgré tout à courir durant deux mois même si c’est le preneur d’assurance qui aura résilié la police, alors que l’assureur reste tenu de respecter le contrat durant le délai de deux mois

Tout cela ne concerne cependant pas les entreprises (c’est-à-dire les polices professionnelles), dont le délai reste de deux mois.

La loi prévoit la garantie d’une couverture continue.  En effet, il arrivait dans le passé que la résiliation d’une police pouvait amener, à l’insu du preneur d’assurance, à ne plus être assuré durant un certain temps, La nouvelle compagnie qui se charge de résilier une police pour un preneur doit garantir que sa couverture perdure.

Concernant les assurances de personnes, un régime spécial a été prévu pour les résiliations d’assurances-vie ou d’assurances hospitalisation (soins de santé). Ce régime consiste à permettre au preneur d’assurance de résilier la police alors que l’assureur ne le peut pas.

Nos experts se tiennent à votre service. 

Tél 0800/21 148

Site : www.credilis.be

Attention, emprunter de l’argent coute aussi de l’argent