J’ai perdu mon emploi, quid de mon assurance ?

L’assurance contre la perte de revenus pour un emprunt hypothécaire contracté pour votre habitation, interviendrait si vous vous retrouviez soudain sans revenus.

Faisons un petit tour d’horizon sur ce qu’on entend par assurance perte de revenus.

A côté des assurances décès et des assurances vie, l’assurance perte de revenus « APR » reste mal connue du public, alors que ce type de contrat est très courant dans le monde des prêts immobiliers et des crédits à la consommation.

Il s’agit d’une assurance gratuite souscrite par la Région wallonne contre la perte de revenus de l’acheteur. En Wallonie, vous pouvez en bénéficier si vous concluez un emprunt hypothécaire en vue d’acheter ou de construire une habitation familiale.

Dans le cas où vous ne pourriez plus rembourser votre crédit à cause d’une incapacité de travail ou d’un licenciement ouvrant le droit au chômage involontaire, il appartiendra à l’assureur de poursuivre les remboursements de votre emprunt.

Pour en bénéficier, outre toute une série de conditions à remplir, vous devez demander la couverture de cette assurance dans un certain délai après la passation de l’acte de votre crédit hypothécaire. La date du premier remboursement ne sera pas prise en compte.

Les conditions cumulatives à respecter :

• Le prêt hypothécaire doit être en premier rang et doit être contracté pour construire ou faire construire un logement (un emprunt en deuxième rang peut être assuré s’il finance la construction d’une habitation sur un terrain dont vous avez financé l’achat avec un emprunt en premier rang), ou pour acheter un logement existant; Il n’est pas possible d’assurer le refinancement d’un prêt contracté antérieurement.
• Ne pas posséder ou avoir possédé un autre logement en pleine propriété ou en plein usufruit, à la date de signature de l’acte de prêt hypothécaire et dans la période de deux ans qui précèdent;
• le logement doit être situé en Région wallonne et être destiné en ordre principal à l'habitation. Une partie peut être à usage professionnel, tant qu’elle est inférieure à 50 % de la surface totale;
• Au moment où vous signez votre acte de crédit, vous devez être apte au travail et ne pouvez avoir été sous certificat médical de maladie plus de trois mois. Vous devez travailler à temps plein ou au moins à mi-temps, comme salarié sous contrat de travail à durée indéterminée, comme fonctionnaire ou comme indépendant (affilié à une caisse d’assurances sociales). Si vous suivez un enseignement à temps partiel, vous rentrez également en ligne de compte pour autant que vous ayez déjà travaillé au moins quatre ans.
• Pour un indépendant, l’assurance n’intervient qu’en cas d’incapacité de travail.

Les engagements à respecter :

• Ne pas vendre ni louer le logement en tout ou en partie pendant 8 ans;
• Etablir sa résidence principale dans le logement pour lequel le prêt a été accordé dans les douze mois de l’acte de prêt en cas d’achat, et dans les vingt-quatre mois en cas de construction ;
• Consentir au contrôle par l’administration du respect des engagements.

L’intervention est toutefois limitée dans le temps et dans son montant. L’assurance ne court que durant les 8 premières années de votre crédit et l’intervention est d’au maximum 9 000 € par an, pour un maximum de 3 ans.

Enfin, depuis le 1er mars 2019 vous avez 12 mois pour introduire votre demande, contre six mois auparavant.

CREDILIS peut vous diriger vers son nouveau département assurances « Krefipar Assurances ». Les gestionnaires de Krefipar Assurances seront en mesure de vous fournir les informations nécessaires et à vous aider à déclarer votre dossier de sinistre.

Si vous avez des questions sur un dossier particulier, n'hésitez pas à contacter le service sinistre de la société Krefipar Assurances par téléphone au numéro : 081/30 90 01 - par e-mail : infos@krefipar.be