Je me sépare de mon partenaire

La valeur du bien immobilier... . 

Votre ex-partenaire souhaite reprendre l’habitation familiale que vous avez achetée ensemble. Pour cela il faut déterminer un prix !

Voilà que votre notaire vous propose une « estimation contraignante ». Mais de quoi s’agit-il au fait ?

Si  vous êtes mariés et ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec votre ex-époux (se), le juge qui prononce le divorce désignera un notaire pour procéder à la liquidation-partage de vos biens communs.

Il arrive souvent que le notaire propose une estimation contraignante des biens. Si le bien doit être vendu, ces estimations sont alors inutiles. En revanche, elles s’avéreront utiles si l’un des ex-partenaires est intéressé par la reprise du bien. Il en va de même si plusieurs biens sont partagés en nature.

Le  notaire ne peut pas vous obliger à accepter une estimation contraignante. Vous avez le droit de refuses, et pouvez proposer de faire estimer le bien sans engagement. Vous éviterez ainsi d’être «coincé» par un prix que vous ne jugeriez pas raisonnable.

Vous pouvez également faire procéder à une telle estimation contraignante. Iln’est pas nécessaire d’être un expert assermenté pour faire procéder à une estimation contraignante.  Il suffit simplement d’accepter que la personne désignée procède à une estimation contraignante.

Mais est-ce une bonne idée !

Si votre ex-partenaire envisage de reprendre un bien immobilier, il n’est pas toujours judicieux d’accepter une estimation contraignante. En effet, si cette estimation s’avère très basse, vous n’aurez aucun recours. Il est alors préférable de privilégier une estimation non contraignante. Si un ex-partenaire demande au notaire une attribution préférentielle et remplit les conditions, une évaluation par un expert sera obligatoire, mais vous pouvez toujours la contester.

Une solution intermédiaire peut consister à accepter de prendre la moyenne des estimations de trois experts désignés.

Des règles spécifiques s’appliquent lorsque l’un des époux ou cohabitants légaux demande l’attribution préférentielle de l’immeuble (s’agissant par exemple, de l’habitation familiale → dans l’intérêt des enfants ou d’une entreprise propre exploitée dans l’immeuble), le tribunal nommera un expert assermenté que vous ne pourrez pas empêcher.

Cependant,  l’expert effectuera l’estimation selon les règles de l’expertise. Cela signifie que tout le monde pourra se rendre sur place, que vous pourrez commenter son rapport préliminaire, lequel n’est pas contraignant. C’est le notaire, ou en dernier ressort le juge, qui détermine également le prix d’attribution sur la base de ce rapport, bien que le rapport soit généralement déterminant.

Nos experts se tiennent à votre service. N’hésitez pas à nous contacter 

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Attention, emprunter de l’argent coute aussi de l’argent