L’assureur est tenu d’oublier la maladie

La loi du 1er février 2020 relative aux assurances porte sur le droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes (L. 04.04.2019, MB 18.04.2019) 

Cette loi permet aux personnes qui ont eu un cancer et en sont guéries de contracter plus facilement une assurance solde restant dû (ASRD) qui intervient pour les seuls contrats d’assurance qui garantissent le remboursement d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit professionnel.

Et s’il ne l’oublie pas ?

La loi permet aux personnes qui ont eu un cancer et en sont guéries de contracter plus facilement une assurance solde restant dû (ASRD) qui intervient pour les seuls contrats d’assurance qui garantissent le remboursement d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit professionnel.

Le but consiste donc à faciliter l’accès aux assurances du solde restant dû aux personnes qui ont été atteintes par un cancer dans le passé, mais ont été déclarées guéries.

Généralement, à partir de la dixième année qui suit la fin d’un traitement anti-cancéreux couronné de succès, l’assureur ne peut pas refuser la souscription de l’assurance solde restant dû sur base de l’état de santé actuel du candidat preneur d’assurance, du fait d’une affectation antérieure, ni même appliquer une surprime pour cette raison.

A noter que pour des cancers plus fréquents, des délais plus courts ont même été instaurés : « un an pour le cancer du sein ou de l’utérus, trois ans pour certains cancers de la thyroïde et des testicules… ». (AR 26.05.2019, MB 14.06.2019)  

Si un assureur vous refusait néanmoins l’assurance demandée, il vous est possible de consulter le dossier pour vous assurer que le médecin de l’assureur ne s’est pas basé sur l’étude du risque sur base de la nature de la maladie.

Si c’était le cas, et pour autant qu’il s’agisse bien d’une assurance solde restant dû garantissant un prêt hypothécaire pour l’unique logement familial ou un crédit professionnel,  il est possible de saisir par écrit le Bureau du suivi : Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles - https://www.bureaudusuivi.be (cliquer sur demande). Il s’agit d’une procédure gratuite.

Il faut retenir que l’assureur, même avec un avis « quasi-contraignant » du Bureau du suivi,  n’est pas obligé d’assurer le risque. Dans ce cas, le candidat preneur d’assurance  pourra agir en justice ou, éventuellement, s’adresser à un autre assureur.

CREDILIS peut vous diriger vers son nouveau département assurances « Krefipar Assurances ». Les gestionnaires de Krefipar Assurances seront en mesure de vous fournir les informations nécessaires par téléphone au numéro : 081/30 90 01.

Tél 0800/21 148

Email : info@credilis.be  - Site : www.credilis.be

Attention, emprunter de l’argent coute aussi de l’argent